Contrairement à une idée reçue, il n'est pas possible d'y renoncer à l'avance, même si les époux ont signé un contrat de mariage. Celui-ci ne fait pas obstacle au versement d'une prestation compensatoire lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.

Alors, dans quels cas est-elle due ? Comment est-elle calculée ? Est-elle compatible avec un divorce par consentement mutuel ? Voici ce qu'il faut savoir.

Qu'est-ce que la prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme destinée à compenser la différence de niveau de vie créée par le divorce entre les époux.

Elle ne constitue ni une sanction, ni une récompense. Son objectif est de rétablir un certain équilibre lorsque l'un des conjoints subit une baisse importante de ses conditions de vie à la suite de la séparation.

Plusieurs situations peuvent justifier son attribution, notamment :

• un arrêt ou un ralentissement de carrière pour élever les enfants (congé parental, temps partiel, démission, emploi aux horaires plus souples...) ;
• des choix professionnels réalisés pour permettre à l'autre époux de développer sa carrière ;
• une différence importante des droits à la retraite, souvent liée à ces sacrifices professionnels ;
• un état de santé dégradé limitant les possibilités de travailler ou de percevoir des revenus.

Autrement dit, le juge – ou les avocats dans le cadre d'un divorce amiable – ne se contente pas d'examiner les revenus actuels. Il prend également en compte l'ensemble des choix effectués pendant le mariage et leurs conséquences sur la situation future de chacun.

Comment est calculée la prestation compensatoire ?

L'article 271 du Code civil prévoit plusieurs critères permettant de déterminer si une prestation compensatoire est justifiée et d'en fixer le montant.

Parmi les principaux critères figurent :

• la durée du mariage ;
• l'âge et l'état de santé des époux ;
• leur qualification et leur situation professionnelle ;
• les conséquences des choix professionnels réalisés pendant la vie commune, notamment pour élever les enfants ou favoriser la carrière du conjoint ;
• le patrimoine de chacun après la liquidation du régime matrimonial ;
• les revenus et droits futurs des époux ;
• leurs droits à la retraite.

En pratique, chaque situation est unique. Il n'existe donc aucun barème officiel permettant de calculer automatiquement une prestation compensatoire.

Votre avocat analyse votre situation personnelle, réunit les pièces justificatives nécessaires et utilise les méthodes d'évaluation retenues par les juridictions afin d'estimer un montant cohérent. Cette estimation servira ensuite de base aux négociations entre les époux.

Dans la grande majorité des cas, la prestation compensatoire est versée sous la forme d'un capital. Le versement sous forme de rente reste exceptionnel.

À noter également que la prestation compensatoire concerne exclusivement les personnes mariées. Les partenaires de PACS et les concubins ne peuvent pas en bénéficier.

Prestation compensatoire et pension alimentaire : quelles différences ?

Ces deux notions sont souvent confondues, alors qu'elles répondent à des objectifs totalement différents.

La pension alimentaire découle du devoir de secours entre époux pendant la procédure de divorce. Pour en bénéficier, l'époux demandeur doit démontrer qu'il se trouve dans une situation de besoin.

Elle peut prendre différentes formes :

• le versement d'une somme d'argent chaque mois ;
• ou l'attribution gratuite de la jouissance du domicile conjugal.

La prestation compensatoire, quant à elle, intervient pour compenser les conséquences économiques du divorce lui-même. Elle vise à réduire la disparité de niveau de vie créée par la séparation et à prendre en compte les sacrifices réalisés pendant le mariage.

Les deux peuvent donc parfaitement se cumuler.

La Cour de cassation rappelle d'ailleurs que les avantages accordés provisoirement pendant la procédure de divorce, comme la jouissance gratuite du domicile familial au titre du devoir de secours, ne doivent pas être pris en compte pour apprécier le droit à une prestation compensatoire ou son montant (Cass. civ. 1re, 13 avril 2022, n° 20-22.807).

Divorce amiable et prestation compensatoire : est-ce compatible ?

Absolument.

Le fait qu'une prestation compensatoire soit nécessaire n'empêche absolument pas de recourir au divorce par consentement mutuel.

Au contraire, le divorce amiable permet aux époux de négocier librement l'ensemble des conséquences de leur séparation :

• la résidence des enfants ;
• la contribution à leur entretien et leur éducation ;
• la pension alimentaire ;
• la liquidation du patrimoine ;
• et bien sûr la prestation compensatoire.

Le rôle de l'avocat est alors essentiel.

Il évalue le montant susceptible d'être demandé ou contesté, conduit les négociations avec l'avocat de l'autre époux et veille à ce que les accords restent équilibrés.

Conformément à l'article 278 du Code civil, les époux peuvent fixer eux-mêmes le montant et les modalités de la prestation compensatoire dans leur convention de divorce. Celle-ci doit respecter les intérêts de chacun afin d'éviter tout risque de contestation ou de refus d'homologation lorsqu'une intervention du juge est nécessaire.

L'avocat conseille également les époux sur les conséquences fiscales de la prestation compensatoire, sur ses modalités de paiement, ses conditions de recouvrement et, lorsque cela est pertinent, sur les événements pouvant mettre fin à son exigibilité.

Une convention de divorce bien rédigée permet d'éviter de nombreux litiges après le divorce.

En revanche, si aucun accord n'est trouvé, le juge aux affaires familiales devra fixer lui-même le montant de la prestation compensatoire. Cette procédure est souvent plus longue en raison des délais de traitement des juridictions.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat ?

La prestation compensatoire représente souvent l'un des principaux enjeux financiers du divorce.

Être accompagné par un avocat droit de la famille permet :

• d'évaluer précisément vos droits ;
• d'anticiper les demandes de votre conjoint ;
• de réunir les justificatifs nécessaires ;
• de négocier un accord équilibré ;
• de sécuriser juridiquement la convention de divorce.

Chaque situation familiale étant différente, un accompagnement personnalisé permet d'obtenir une solution adaptée à votre situation patrimoniale, professionnelle et familiale.

En résumé

Choisir un divorce amiable ne signifie pas renoncer à ses droits.

Lorsque les conditions légales sont réunies, une prestation compensatoire peut parfaitement être prévue dans la convention de divorce. L'essentiel est qu'elle soit correctement évaluée et négociée afin de préserver l'équilibre entre les époux.

Vous envisagez un divorce amiable ou vous vous interrogez sur vos droits à une prestation compensatoire ?

Maître Adrienne DURAND, avocate en droit de la famille, vous accompagne à chaque étape de votre séparation et vous reçoit à Rouen et dans son cabinet du Mesnil-Esnard pour vous conseiller et défendre vos intérêts.

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