Avocat divorce à Rouen
Vous envisagez un divorce, vous le subissez, ou vous cherchez la meilleure issue pour vos enfants et votre patrimoine. Le cabinet Borcha vous reçoit à Rouen pour examiner votre situation, identifier la procédure adaptée à votre couple, et engager les démarches devant le tribunal judiciaire de Rouen.
Inscrite au Barreau de Rouen depuis 2017
Consultation initiale : 150 € TTC sans engagement
Honoraires communiqués avant toute action
Quand consulter un avocat divorce à Rouen ?
Un divorce ne se prépare pas le jour où il est prononcé. Plusieurs signaux justifient un premier échange avec un avocat, même si la décision n’est pas encore prise :
- Votre conjoint a évoqué une séparation, et vous voulez comprendre vos droits avant d’en parler.
- Vous quittez le domicile conjugal et craignez que ce départ vous soit reproché.
- Un compte bancaire commun a été vidé ou bloqué.
- Votre conjoint refuse tout dialogue depuis plusieurs mois.
- La question de l’organisation de la garde des enfants devient conflictuelle.
- Vous avez reçu une assignation en divorce et un délai pour répondre.
Consulter tôt préserve vos droits patrimoniaux, sécurise votre départ du domicile et évite des décisions coûteuses prises dans l’urgence. La première consultation est facturée 150 € TTC, sa durée s’adapte à votre dossier, et n’engage à rien pour la suite.
Les quatre cas de divorce en droit français
La loi prévoit quatre voies pour divorcer. Le choix dépend de votre entente avec votre conjoint sur le principe et les conséquences de la rupture.
Article 229-1 du Code civil
Divorce par consentement mutuel
Depuis 2017, le divorce par consentement mutuel se règle sans juge, par acte sous signature privée contresigné par chaque avocat, puis déposé chez un notaire. Chaque époux doit avoir son propre avocat. La procédure suppose un accord complet sur :
- la rupture elle-même,
- la liquidation du régime matrimonial,
- la prestation compensatoire éventuelle,
- l’autorité parentale, la résidence des enfants et la pension alimentaire.
Un enfant mineur capable de discernement peut demander à être entendu par le juge, ce qui réintroduit alors une phase judiciaire.
Article 233 du Code civil
Divorce accepté
Vous et votre conjoint êtes d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur ses conséquences. Le juge prononce le divorce, puis tranche les désaccords sur la liquidation, la pension alimentaire, la résidence des enfants ou la prestation compensatoire.
Article 237 du Code civil
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Votre conjoint refuse de divorcer. Si vous vivez séparés depuis au moins un an, le divorce peut être prononcé sans son accord. Depuis la réforme du 1er janvier 2021, ce délai a été ramené de deux ans à un an.
Article 242 du Code civil
Divorce pour faute
Vous reprochez à votre conjoint des faits constitutifs de violations graves ou renouvelées des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Adultère, violences, abandon du domicile, désintérêt manifeste à l’égard des enfants : la faute doit être prouvée. La procédure est la plus longue et la plus coûteuse des quatre.
La procédure de divorce devant le tribunal judiciaire de Rouen
Depuis le 1er janvier 2021, la phase de conciliation préalable a été supprimée. Le divorce judiciaire commence par une assignation devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen, compétent pour les couples résidant en Seine-Maritime (hors ressort de Dieppe et du Havre). Les étapes sont les suivantes :
01
Assignation
Votre avocat rédige et fait délivrer une assignation à votre conjoint, qui peut contenir le fondement du divorce et les demandes (résidence des enfants, pension, prestation compensatoire, etc.).
02
Mesures provisoires
À votre demande ou à celle de votre conjoint, le juge peut fixer dès le début de la procédure les modalités d’organisation de la séparation (qui reste au domicile, comment chacun voit les enfants, qui paie quoi). Une audience sur mesures provisoires a alors lieu, lors de laquelle les avocats plaident le dossier.
03
Échange de conclusions
Chaque avocat dépose ses arguments écrits concernant le fondement du divorce et ses conséquences. Cette phase peut durer six à dix-huit mois selon la complexité du dossier.
04
Plaidoirie ou dépôt du dossier
Les avocats plaident les points utiles, la procédure ayant été clôturée quelques semaines avant par le juge. L’ensemble des documents et arguments ont donc déjà été échangés.
05
Jugement
Le juge prononce le divorce et fixe les conséquences. La décision est susceptible d’appel devant la cour d’appel de Rouen dans le mois qui suit sa notification.
La liquidation du régime matrimonial se règle ensuite chez un notaire, sauf accord intégré au jugement.
Le cabinet Borcha, avocat divorce à Rouen
Le cabinet, situé 11 rue Saint-Jacques 76000 ROUEN, reçoit en présentiel et en visioconférence. Les dossiers familiaux sont suivis par Maître Adrienne Durand, avocate au barreau de Rouen depuis 2017, inscrite sous le numéro de toque 8.
L’avocate plaide devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen et la cour d’appel de Rouen. Le cabinet accompagne les divorces de couples établis à Rouen, au Petit-Quevilly, à Sotteville-lès-Rouen, à Bois-Guillaume, à Mont-Saint-Aignan, et sur l’ensemble de l’agglomération rouennaise.
Vous bénéficiez d’un interlocuteur unique du premier rendez-vous au prononcé du jugement. Aucune démarche ne commence sans votre accord, aucune décision importante n’est prise à votre place.
Honoraires d’un avocat divorce à Rouen
Le cabinet pratique trois modes de facturation, choisis selon votre dossier :
- Forfait fixe pour les divorces par consentement mutuel et les procédures cadrées. Vous connaissez le coût total avant de signer.
- Taux horaire pour les contentieux complexes, avec relevé d’heures détaillé envoyé régulièrement et sur demande.
- Honoraire de résultat complémentaire dans certains contentieux patrimoniaux.
Le mode retenu et son montant figurent dans une convention écrite que vous signez avant le début de la mission, en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Aucun acte n’est facturé hors convention.
Pour un divorce par consentement mutuel sans difficulté patrimoniale, le forfait du cabinet débute à 2200 € TTC par époux. Le détail vous est communiqué lors du premier rendez-vous.
Questions fréquentes sur le divorce à Rouen
Combien coûte un avocat divorce à Rouen ?
Le coût dépend de la procédure. Un divorce par consentement mutuel sans difficulté se facture au forfait, généralement entre 2200 € TTC par époux. Un divorce contentieux se facture au taux horaire, avec un budget estimatif communiqué dans la convention. Le détail figure sur la page Honoraires.
Combien de temps dure un divorce à Rouen ?
Un divorce par consentement mutuel se réalise en deux à quatre mois si l’accord est complet et la liquidation simple. Un divorce contentieux dure de douze à vingt-quatre mois en première instance, plus la durée d’un éventuel appel.
Peut-on divorcer sans avocat ?
Non. La représentation par avocat est obligatoire pour toutes les procédures de divorce, y compris le divorce par consentement mutuel qui requiert deux avocats distincts.
Que faire si mon conjoint refuse de divorcer ?
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil) permet de divorcer sans l’accord du conjoint, dès lors que vous vivez séparés depuis au moins un an
La garde alternée est-elle accordée par défaut ?
Non. Le juge aux affaires familiales statue selon l’intérêt de l’enfant (article 373-2-9 du Code civil). La résidence alternée suppose en pratique deux logements proches, des parents communicants, et un enfant en âge de bien la vivre.
Que devient le logement familial pendant la procédure ?
Le juge peut, dans le cadre des mesures provisoires, attribuer le logement à l’un des époux au cours de la procédure. L’attribution définitive se règle dans le jugement de divorce ou la liquidation.
Mon conjoint a vidé le compte commun. Que faire ?
Conservez les relevés bancaires. Le retrait excessif peut donner lieu à un compte d’administration au moment de la liquidation, voire à une demande de dommages-intérêts si l’intention de nuire est démontrée. Consultez avant tout retrait de votre côté.
Votre situation mérite
un premier échange clair.
Une première consultation à 150 € TTC.. Le temps qu’il faut pour cerner votre situation. Sans engagement par la suite.
Ou appelez-nous au 06 31 21 07 87 — ouvert le lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9 h à 17 h.