Avocat droits des contrats à Rouen
Un cocontractant ne tient plus ses engagements. Une clause vous engage plus que prévu. Vous voulez agir, ou défendre vos intérêts dans un litige déjà engagé. Le cabinet Borcha vous reçoit à Rouen pour porter votre dossier devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce de Rouen.
Inscrite au Barreau de Rouen depuis 2017
Consultation initiale : 150 € TTC sans engagement
Honoraires communiqués avant toute action
Quand consulter un avocat en droit des contrats ?
Le contentieux contractuel se prépare. Plusieurs situations justifient un échange avec le cabinet :
- Un cocontractant ne respecte plus ses engagements : retards de paiement, non-livraison, prestations incomplètes, vices cachés.
- Vous avez reçu une mise en demeure ou une assignation portant sur l’exécution d’un contrat.
- Vous voulez sortir d’un contrat qui ne vous convient plus.
- Vous avez signé et vous vous rendez compte d’une erreur, qu’on vous a dissimulé des informations importantes (dol), ou vous avez signé sous la contrainte et souhaitez en obtenir l’annulation.
- Une clause vous engage au-delà de ce que vous pensiez et vous cherchez à la faire annuler ou réduire.
Le rôle du cabinet : transformer un risque flou en options claires, chiffrer ce que chaque option coûte ou rapporte, et choisir avec vous la plus pertinente.
Avant le procès : la phase précontentieuse
Tous les litiges contractuels ne se règlent pas devant le juge. Plusieurs étapes permettent de tenter un règlement amiable du litige ou de préparer un dossier solide.
01
Analyse du contrat
et identification des fondements juridiques de l’action ou de la défense.
02
Mise en demeure
par lettre recommandée, qui met en cause votre cocontractant et fait courir les intérêts moratoires (article 1344 du Code civil).
03
Médiation ou conciliation
parfois imposées par le contrat ou par la loi avant de saisir le juge. Une tentative de conciliation peut aussi être ordonnée par le juge.
04
Procédure participative
(articles 2062 et suivants du Code civil), qui permet aux avocats de chaque partie de rechercher un accord encadré avant ou pendant l’instance, en vue d’un acte d’avocat.
05
Référé
si la situation requiert une décision rapide : demande d’expertise judiciaire, paiement provisionnel, mesure conservatoire, suspension d’une exécution.
Ces étapes ne sont pas systématiques. Elles évitent souvent le procès au fond et réduisent la durée comme le coût du litige. Au contraire, la saisine en référé allonge souvent la durée du litige et en augmente le coût.
Faire respecter un contrat : les sanctions de l’inexécution
Lorsqu’un cocontractant ne respecte pas ses engagements, le créancier dispose de plusieurs voies (article 1217 du Code civil), qui peuvent se cumuler :
Article 1219 du Code civil
Exception d’inexécution
Vous suspendez l’exécution de votre propre obligation tant que votre cocontractant n’exécute pas la sienne, à condition que l’inexécution soit suffisamment grave.
Article 1221 du Code civil
Exécution forcée en nature
Vous demandez en justice que le cocontractant exécute son obligation, sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût de l’exécution et l’intérêt pour le créancier.
Article 1223 du Code civil
Article 1644 du Code civil en cas de vice caché
Réduction du prix
Vous acceptez l’exécution imparfaite mais demandez une réduction proportionnelle du prix, après mise en demeure.
Article 1224 du Code civil
Article 1644 du Code civil en cas de vice caché
Résolution du contrat
Vous obtenez la fin du contrat, soit par application d’une clause résolutoire, soit par notification au cocontractant en cas d’inexécution suffisamment grave, soit par décision de justice.
Article 1231-1 du Code civil
Article 1645 du Code civil en cas de vice caché
Dommages-intérêts
Vous obtenez réparation du préjudice causé par l’inexécution. Le préjudice doit être prouvé et quantifié.
Avant toute action contentieuse, une mise en demeure est obligatoire ou recommandée selon les cas. Le cabinet rédige cette mise en demeure et engage la procédure devant la juridiction compétente : tribunal judiciaire de Rouen pour les particuliers, tribunal de commerce de Rouen pour les professionnels.
Annuler un contrat vicié
Un contrat conclu sous l’effet d’un vice du consentement peut être annulé. Trois vices reconnus :
- Erreur sur les qualités essentielles de la prestation ou du cocontractant (article 1132 du Code civil).
- Dol : manœuvres, mensonges ou réticences du cocontractant ayant déterminé le consentement (article 1137 du Code civil).
- Violence : pression illégitime exercée sur le cocontractant, y compris la violence économique en cas de dépendance (article 1140 du Code civil).
L’action en nullité se prescrit en principe par cinq ans (article 2224 du Code civil), à compter de la découverte du vice. La nullité entraîne la restitution des prestations échangées et peut s’accompagner de dommages-intérêts.
Le cabinet Borcha, avocat droit des contrats à Rouen
Le cabinet, situé 11 rue Saint-Jacques 76000 ROUEN, reçoit en présentiel et en visioconférence. Maître Adrienne Durand, avocate au barreau de Rouen depuis 2017, toque 8, intervient sur le contentieux contractuel : faire respecter un contrat, obtenir réparation d’une inexécution, annuler un contrat vicié, défendre vos intérêts en cas de litige ou de vices cachés.
Les dossiers traités couvrent les contrats civils et commerciaux : malfaçons en droit immobilier, mauvaise exécution de travaux, mise en jeu de la garantie décennale, demande et suivi d’expertise, contrats de vente, contrats avec des consommateurs.
L’avocate plaide devant le tribunal judiciaire de Rouen, le tribunal de commerce de Rouen, et la cour d’appel de Rouen. Le cabinet accompagne les particuliers et les dirigeants établis à Rouen, à Bois-Guillaume, à Sotteville-lès-Rouen, à Mont-Saint-Aignan, et plus largement sur l’ensemble de la Seine-Maritime.
La première consultation est tarifée 150 € TTC et n’engage à rien pour la suite. Sa durée s’adapte à votre dossier. Vous repartez avec une lecture du contrat ou de la situation, et un cadrage des actions envisageables.
Honoraires d’un avocat divorce à Rouen
Le cabinet pratique trois modes de facturation, choisis selon votre dossier :
- Forfait fixe pour les procédures cadrées. Vous connaissez le coût total avant de signer.
- Taux horaire pour les contentieux au fond et les procédures complexes, avec relevé d’heures détaillé envoyé régulièrement ou à la demande.
- Honoraire de résultat complémentaire pour les contentieux à enjeu chiffré, calculé en pourcentage des sommes recouvrées ou économisées.
Le mode retenu et son montant figurent dans une convention écrite que vous signez avant le début de la mission, en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Questions fréquentes
À quel moment saisir un avocat dans un litige contractuel ?
Le plus tôt possible, dès l’apparition du conflit. Une mise en demeure rédigée tôt peut désamorcer le litige, faire courir les intérêts moratoires, et constituer la preuve de l’inexécution si le procès devient nécessaire. Plus l’avocat intervient tard, plus les marges de manœuvre se réduisent.
Combien de temps avant de pouvoir agir contre un cocontractant ?
La prescription de droit commun en matière contractuelle est de cinq ans (article 2224 du Code civil), à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant d’agir. Des prescriptions plus courtes existent pour certains contrats spécifiques (deux ans en droit de la consommation, par exemple pour actionner la garantie légale des vices cachés ou pour le professionnel agissant contre le consommateur).
Une mise en demeure est-elle obligatoire avant d’agir ?
Elle est obligatoire pour l’application d’une clause résolutoire, pour la mise en jeu des intérêts moratoires, et pour la résolution unilatérale d’un contrat. Dans les autres cas, elle n’est pas obligatoire mais reste fortement utile : elle date l’inexécution et tente d’obtenir une exécution amiable.
Mon cocontractant invoque la force majeure. Peut-il se libérer ?
La force majeure suppose un événement échappant au contrôle du débiteur, imprévisible à la conclusion du contrat, et insurmontable dans ses effets (article 1218 du Code civil). Si elle est temporaire, l’exécution est suspendue. Si elle est définitive, le contrat est résolu de plein droit. Chaque cas s’analyse au regard du contrat et des circonstances.
Le tribunal de Rouen est-il compétent pour mon litige ?
La compétence territoriale dépend de la nature du litige et des clauses du contrat. À défaut de clause attributive valable, le tribunal compétent est en règle générale celui du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution. Le cabinet vérifie la compétence avant d’engager toute action.
Une clause pénale très élevée est-elle valable ?
La clause pénale est valable, mais le juge peut la modérer ou l’augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire (article 1231-5 du Code civil). Cette modération se demande en défense ou par une action en révision.
Un contrat ne tient plus ?
Le cabinet examine votre dossier.
Rencontrons nous lors d’une consultation initiale (150 € TTC) pour cadrer le contentieux et la défense de vos intérêts.
Ou appelez-nous au 06 31 21 07 87 — ouvert le lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9 h à 17 h.