Avocat tutelle à Rouen
Un parent perd son autonomie. Une demande de mise sous protection est déposée, contestée, ou doit être révisée. Vous êtes désigné tuteur ou curateur et faites face à des obligations que vous ne maîtrisez pas. Le cabinet Borcha vous accompagne devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen, à chaque étape de la mesure.
Inscrite au Barreau de Rouen depuis 2017
Consultation initiale : 150 € TTC sans engagement
Honoraires communiqués avant toute action
Quand consulter un avocat tutelle à Rouen ?
Plusieurs situations justifient un échange avec un avocat expert en mesures de protection :
- Un proche voit ses facultés mentales ou physiques se dégrader et n’est plus en mesure de gérer ses affaires.
- Une demande d’ouverture de tutelle ou de curatelle a été déposée à l’encontre d’un membre de votre famille, et vous voulez la contester.
- Vous avez été désigné tuteur ou curateur et vous découvrez l’étendue de vos obligations.
- Vous souhaitez réviser une mesure trop lourde ou trop légère au regard de l’état de la personne protégée.
- Une reddition de comptes vous est demandée et vous ne savez pas comment la préparer.
- Un conflit familial éclate autour de la gestion du patrimoine d’un parent vulnérable.
Une mesure de protection touche aux droits civils les plus fondamentaux de la personne. Sa mise en place et son suivi exigent rigueur et précision. Le rôle de l’avocat est de garantir que la mesure adoptée respecte la volonté et les intérêts de la personne concernée.
Les mesures de protection des majeurs
Le Code civil organise plusieurs niveaux de protection, calibrés selon le degré d’altération des facultés de la personne (articles 425 et suivants du Code civil).
Article 440 du Code civil
Curatelle
La personne a besoin d’être assistée ou contrôlée pour les actes importants de la vie civile. Trois degrés existent :
- Curatelle renforcée : le curateur perçoit les revenus et règle les dépenses. La personne conserve son pouvoir de décision pour les actes courants.
- Curatelle simple : la personne agit seule pour les actes courants. Son curateur intervient pour les actes de disposition (vente d’un bien immobilier, signature d’un emprunt).
- Curatelle aménagée : le juge ajuste la mesure aux capacités effectives de la personne.
Article 433 du Code civil
Sauvegarde de justice
Mesure provisoire et légère, destinée aux personnes dont les facultés sont temporairement altérées (suite à un accident, une hospitalisation prolongée). La personne conserve l’exercice de ses droits, mais les actes contraires à ses intérêts peuvent être annulés ou rescindés. Durée maximale : un an, renouvelable une fois.
Article 440 alinéa 3 du Code civil
Tutelle
La personne a besoin d’être représentée de manière continue. Le tuteur agit en son nom pour la plupart des actes. Cette mesure, la plus contraignante, ne se prononce qu’en l’absence d’alternative moins protectrice.
Articles 494-1 et suivants du Code civil
Habilitation familiale
Alternative simplifiée et gratuite, destinée aux familles dont la situation ne soulève pas de conflit. Un proche est habilité par le juge à représenter la personne, sans contrôle judiciaire continu, pour des actes définis dans la décision.
La procédure devant le juge des contentieux de la protection à Rouen
Depuis le 1er janvier 2020, l’ancien juge des tutelles est remplacé par le juge des contentieux de la protection (JCP), qui exerce ses fonctions au sein du tribunal judiciaire de Rouen pour les personnes résidant en Seine-Maritime (hors ressort de Dieppe et du Havre).
Les étapes de la procédure d’ouverture sont les suivantes :
01
Requête au juge
déposée par un membre de la famille, le procureur, le médecin traitant via le procureur, ou la personne elle-même. La requête contient les éléments justifiant la demande.
02
Certificat médical circonstancié
rédigé par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Ce certificat est obligatoire et payant. Sans lui, la requête est irrecevable.
03
Audition de la personne
par le juge, sauf décision motivée de dispense (notamment si l’audition est de nature à porter atteinte à la santé du majeur).
04
Audition de la famille proche
dans la plupart des cas.
05
Jugement
prononçant la mesure, désignant la personne ou le service chargé de l’exercer, et fixant sa durée.
La durée d’une mesure est limitée. Une mesure initiale ne peut excéder cinq ans. Un renouvellement peut être prononcé pour une durée plus longue lorsque l’altération des facultés ne paraît pas susceptible d’amélioration, sans excéder dix ans, voire vingt ans selon les cas.
Contester une mesure de protection
La décision du juge des contentieux de la protection peut être contestée :
- Appel devant la cour d’appel de Rouen, dans les quinze jours qui suivent la notification de la décision (le délai diffère selon les cas).
- Demande de révision à tout moment, si l’état de la personne évolue ou si la mesure ne correspond plus à ses besoins.
- Demande de mainlevée si l’altération des facultés a cessé.
Une mesure peut aussi être contestée par le tuteur ou le curateur lui-même (refus de la mission, demande de remplacement) ou par un proche estimant que la personne désignée ne remplit pas correctement son rôle.
Le cabinet vous représente à chacune de ces étapes, devant le juge des contentieux de la protection ou la cour d’appel de Rouen.
Obligations du tuteur et du curateur
La personne désignée par le juge est tenue à des obligations strictes (articles 449 et suivants du Code civil) :
- Inventaire du patrimoine dans les trois mois suivant la mise en place de la mesure.
- Compte de gestion annuel transmis au greffe du tribunal judiciaire de Rouen.
- Autorisation préalable du juge pour les actes de disposition (vente immobilière, donation, transaction).
- Reddition finale à la cessation de la mesure ou au remplacement de la personne désignée.
Le manquement à ces obligations peut engager la responsabilité civile du tuteur ou du curateur, voire ouvrir des poursuites pénales en cas de détournement de fonds. Le cabinet aide à préparer les comptes de gestion et à répondre aux demandes du juge.
Le cabinet Borcha, avocat tutelle à Rouen
Le cabinet, situé 11 rue Saint-Jacques 76000 ROUEN, reçoit en présentiel et en visioconférence. Maître Adrienne Durand, avocate au barreau de Rouen depuis 2017, toque 8, intervient à toutes les étapes des mesures de protection : ouverture, contestation, révision, accompagnement du tuteur ou du curateur, contentieux familiaux liés à la gestion du patrimoine d’un proche vulnérable.
L’avocate plaide devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen et devant la cour d’appel de Rouen. Le cabinet accompagne les familles établies à Rouen, à Bois-Guillaume, à Mont-Saint-Aignan, à Sotteville-lès-Rouen, et plus largement sur l’ensemble de la Seine-Maritime.
La première consultation est facturée 150 € TTC, sa durée s’adapte à votre dossier. Vous repartez avec une lecture juridique claire de la situation et des actions possibles, même si vous décidez de poursuivre seul.
Honoraires
Le cabinet propose deux modes de facturation pour les dossiers de protection :
- Forfait fixe pour les requêtes d’ouverture, les habilitations familiales sans difficulté, les demandes de révision simples.
- Taux horaire pour les contestations contentieuses, les conflits familiaux et les redditions de comptes complexes.
Le mode retenu et son montant figurent dans une convention écrite signée avant tout commencement, en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971.
Questions fréquentes
Quelle différence entre tutelle et curatelle ?
La curatelle est une mesure d’assistance : la personne agit, mais avec l’accord de son curateur pour les actes importants. La tutelle est une mesure de représentation : le tuteur agit au nom de la personne. La tutelle est plus contraignante et ne se prononce qu’en cas d’altération sévère des facultés.
Combien de temps faut-il pour ouvrir une mesure ?
La procédure devant le juge des contentieux de la protection de Rouen dure en pratique de quatre à neuf mois, selon le délai d’obtention du certificat médical circonstancié et le délai de convocation par le juge pour l’audition.
Combien coûte le certificat médical circonstancié ?
Le tarif est fixé à 192 euros, à la charge du demandeur (article R. 217-1 du Code de procédure civile). Ce coût n’est pas remboursé par l’aide juridictionnelle, sauf exception.
Peut-on choisir le tuteur ou le curateur ?
Le juge consulte la personne concernée et tient compte de ses préférences (article 448 du Code civil). À défaut, il désigne en priorité le conjoint, un parent, un allié, ou une personne résidant avec le majeur. En l’absence d’option familiale ou en cas de conflit familial pouvant nuire au majeur, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs est nommé.
Que faire si le tuteur désigné gère mal les biens du majeur ?
Vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander le remplacement du tuteur, voire engager sa responsabilité civile et obtenir réparation. Conservez tous les éléments de preuve (relevés bancaires, échanges écrits, attestations).
L’aide juridictionnelle couvre-t-elle ces procédures ?
Oui, sous conditions de ressources. Le cabinet vous indique au premier rendez-vous si votre dossier est éligible et vous accompagne dans la constitution de la demande.
La personne protégée peut-elle voter, se marier, faire un testament ?
Le droit de vote est conservé, sauf décision contraire du juge. Le mariage et le testament sont possibles sous conditions précisées par le juge selon la mesure et l’état de la personne. Le cabinet vous renseigne au cas par cas.
Une mesure de protection ne s’improvise pas.
Une première consultation à 150 € TTC pour comprendre vos options et préparer la suite, sans engagement.
Ou appelez-nous au 06 31 21 07 87 — ouvert le lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9 h à 17 h.