Avocat séparation à Rouen
Vous quittez votre concubin(e), vous rompez votre PACS, ou vous cessez de vivre avec votre conjoint(e) sans vouloir divorcer. Chaque situation soulève des questions concrètes : qui reste dans le logement, comment chacun accueille les enfants, comment se répartissent les biens, qui paie quoi. Le cabinet Borcha vous reçoit à Rouen pour clarifier vos droits et formaliser votre séparation, à l’amiable ou devant le juge.
Inscrite au Barreau de Rouen depuis 2017
Consultation initiale : 150 € TTC sans engagement
Honoraires communiqués avant toute action
Quatre situations différentes derrière le mot « séparation »
Le terme « séparation » recouvre des cadres juridiques distincts. Le droit applicable change selon le statut du couple :
- Concubinage : aucune procédure formelle, mais des conséquences réelles sur l’indivision, les biens achetés ensemble et les enfants.
- PACS : rupture par déclaration unilatérale ou conjointe à la mairie ou chez un notaire, avec liquidation à régler, et conséquences pour les enfants à prévoir.
- Mariage sans divorce : séparation de fait possible mais sans effet juridique autre que circonstanciel.
- Séparation de corps : procédure judiciaire spécifique pour les couples mariés qui souhaitent rester mariés tout en mettant fin à la vie commune.
Le premier rendez-vous au cabinet sert à identifier le cadre juridique applicable, à clarifier vos droits et à choisir l’approche : amiable, médiation, procédure devant le juge.
Article 515-7 du Code civil
Rupture de PACS
La rupture du PACS résulte de l’une de ces voies :
- Déclaration conjointe à la mairie (éventuellement celle du de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs) ou chez le notaire qui a enregistré le PACS.
- Déclaration unilatérale signifiée par commissaire de justice (ancien huissier) au partenaire, puis enregistrée auprès de la mairie ou du notaire.
- Mariage de l’un ou des deux partenaires (rupture automatique).
- Décès de l’un des partenaires.
Les effets juridiques cessent à la date d’enregistrement. La liquidation du patrimoine indivis se règle ensuite, à l’amiable ou devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen pour les partenaires résidant en Seine-Maritime.
Le PACS ne crée pas de droit à pension alimentaire entre partenaires après la rupture. Les parts contributives pour les enfants restent dues sur le fondement de l’article 371-2 du code civil.
Articles 296 et suivants du Code civil
Séparation de corps
La séparation de corps est une procédure judiciaire qui met fin au devoir de cohabitation sans dissoudre le mariage. Elle convient aux couples qui souhaitent vivre séparés sans divorcer, pour des raisons religieuses, patrimoniales ou successorales.
Effets principaux :
- Le mariage subsiste. Les époux restent tenus au devoir de fidélité, de secours et d’assistance.
- Le régime matrimonial est dissous et liquidé.
- Une pension alimentaire peut être fixée au profit de l’époux dans le besoin.
- Les époux retrouvent une autonomie patrimoniale, mais conservent leurs droits successoraux.
La séparation de corps peut être convertie en divorce après deux ans d’application (article 306 du Code civil). La procédure suit les règles du divorce, devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen. Il s’agit donc d’une procédure supplémentaire qui s’ajoute à celle déjà réalisée pour obtenir la séparation de corps.
Séparation de concubins
Le concubinage n’est pas une institution juridique au sens du Code civil. Sa rupture est libre et ne suppose aucune démarche officielle. Le droit s’applique en revanche aux conséquences :
- Logement : si le bail est au nom d’un seul concubin, l’autre n’a aucun droit au maintien dans les lieux. Si les deux ont signé, la rupture suppose un congé donné au bailleur ou la cession du bail.
- Biens acquis ensemble : les biens financés par les deux concubins relèvent de l’indivision. Leur partage suit les règles des articles 815 et suivants du Code civil.
- Enfants : l’autorité parentale est conjointe (article 372 du Code civil). En cas de désaccord sur la résidence, la pension alimentaire ou le droit de visite, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen tranche au regard de l’intérêt de l’enfant.
- Compte joint : le solde se partage par moitié sauf preuve d’apports inégaux.
Aucune prestation compensatoire n’est due entre concubins. Une indemnité peut toutefois être réclamée si l’un des concubins prouve un appauvrissement injustifié corrélé à un enrichissement de l’autre (enrichissement sans cause, article 1303 du Code civil).
Séparation de fait pour couples mariés
Vous êtes marié, vous quittez le domicile conjugal, et vous ne voulez ni demander le divorce, ni engager de procédure. Cette séparation de fait n’a pas d’effet juridique propre. Le mariage subsiste, avec ses conséquences :
- L’obligation de communauté de vie subsiste juridiquement.
- Le régime matrimonial continue de produire ses effets.
- Les dettes contractées pendant la séparation de fait peuvent engager le conjoint resté au foyer.
La séparation de fait peut être documentée par sommation interpellative, attestation de témoin, main courante ou signature d’un bail d’habitation, ce qui permet de fixer un point de départ utile en cas de divorce ultérieur pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil), qui exige un an de séparation.
Et les enfants ?
L’autorité parentale reste conjointe après la séparation, quel que soit le statut du couple (article 373-2 du Code civil). En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales statue sur :
- la résidence habituelle de l’enfant,
- le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent,
- la contribution à l’entretien et à l’éducation (part contributive), calculée selon les ressources du parent débiteur, les besoins de l’enfant et l’organisation de la résidence,
- les décisions importantes en cas de conflit récurrent.
Le tribunal judiciaire de Rouen est compétent pour les parents résidant en Seine-Maritime (hors ressort de Dieppe et du Havre). Une convention parentale homologuée par le juge a la même force qu’un jugement et permet d’éviter le contentieux si l’accord est complet.
Le cabinet Borcha, avocat séparation à Rouen
Le cabinet, situé 11 rue Saint-Jacques 76000 ROUEN, reçoit en présentiel et en visioconférence. Maître Adrienne Durand, avocate au barreau de Rouen depuis 2017, toque 8, intervient sur l’ensemble des situations de séparation : ruptures de PACS, fins de concubinage, séparations de corps, conventions parentales et contentieux post-rupture.
L’avocate plaide devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen et la cour d’appel de Rouen. Le cabinet accompagne les couples établis à Rouen, au Havre, à Sotteville-lès-Rouen, à Mont-Saint-Aignan, à Bois-Guillaume, et plus largement en Seine-Maritime.
La première consultation est facturée 150 € TTC et n’engage à rien pour la suite. Sa durée s’adapte à votre dossier. Vous repartez avec une lecture juridique de votre situation, même si la suite ne se fait pas avec le cabinet.
Honoraires d’un avocat divorce à Rouen
Le cabinet pratique trois modes de facturation :
- Forfait fixe pour les conventions parentales et les ruptures cadrées.
- Taux horaire pour les contentieux post-séparation complexes.
- Honoraire de résultat complémentaire pour les contentieux patrimoniaux significatifs.
Le mode retenu figure dans une convention écrite signée avant tout commencement de mission, en application de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971. Aucun acte n’est facturé hors convention.
Questions fréquentes sur le divorce à Rouen
Faut-il un avocat pour rompre un PACS ?
Non. La rupture du PACS se déclare à la mairie (éventuellement celle de la commune où est situé le greffe du tribunal qui a enregistré votre Pacs) ou chez le notaire. L’avocat devient utile pour la liquidation du patrimoine indivis, la fixation de la contribution pour les enfants, ou en cas de désaccord sur la résidence des enfants.
Mon concubin refuse de partir du logement, que faire ?
Si vous êtes seul titulaire du bail ou propriétaire, vous pouvez demander en référé l’expulsion du concubin. Si le bail ou la propriété est commune, la situation se règle par accord amiable, médiation, ou contentieux devant le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire selon le cas.
Puis-je obtenir une pension alimentaire de mon ex-concubin pour moi-même ?
Non. Aucune solidarité financière entre concubins ne survit à la rupture. Une indemnité peut être demandée sur le fondement de l’enrichissement sans cause, à condition d’en démontrer les conditions strictes.
Comment fixer la pension alimentaire pour les enfants ?
La pension est calculée selon les ressources du parent débiteur, les besoins de l’enfant et l’organisation de la résidence. Le ministère de la Justice publie un barème indicatif. Un accord chiffré peut être homologué par le juge.
Quelle différence entre séparation de corps et divorce ?
La séparation de corps maintient le mariage et conserve les droits successoraux entre époux. Le divorce dissout le mariage. La séparation de corps peut être convertie en divorce après deux ans (article 306 du Code civil).
Que faire si mon ex-conjoint déménage avec les enfants sans m’en parler ?
Le déménagement modifiant les conditions d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable de l’autre parent (article 373-2 alinéa 3 du Code civil). En cas de désaccord, saisissez le juge aux affaires familiales en urgence.
Votre situation mérite un premier échange clair.
Une première consultation à 150 € pour identifier votre cadre juridique et la marche à suivre, sans engagement par la suite.
Ou appelez-nous au 06 31 21 07 87 — ouvert le lundi, mardi, jeudi et vendredi, de 9 h à 17 h.